Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2025

VACANCES ULVF SAS au capital de 228 674 €, dont le siège social est domicilié : 2, rue Michelet – BP 104 – 42 500 Le Chambon Feugerolles CEDEX – Siret 378 433 411 00279, est titulaire d’une immatriculation IM 042 110 006. VACANCES ULVF a souscrit pour ses activités entrant dans le cadre de son offre de produits touristiques :

une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA IARD : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 030 Le Mans CEDEX 9 à hauteur de 8 000 000 €. Le contrat porte le n° 112 782 257.
une garantie financière sous la forme d’une caution bancaire délivrée par FMS/UNAT 8 Rue César Franck - 75015 Paris.

Les présentes conditions particulières de vente peuvent être à tout moment complétées/modifiées par Vacances ULVF. Dans ce cas, la nouvelle version des conditions particulières de vente sera mise en ligne sur le site internet de Vacances ULVF. Dès sa mise en ligne la nouvelle version des conditions particulières de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients. Les présentes conditions ont été mises à jour le 01/12/2024. Les Conditions Particulières de Vente Vacances ULVF s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme. Le « voyageur » désigné aux fins des présentes conditions le client ayant procédé au paiement de la prestation réservée ou toute personne bénéficiant des prestations du contrat. L’achat d’un séjour ou voyage implique de la part du voyageur l’acceptation préalable de l’ensemble des Conditions Particulières de Vente. Elles informent le voyageur des conditions dans lesquelles Vacances ULVF propose ses prestations. Le descriptif de chaque prestation comporte les détails précis et constitue également l’information précontractuelle requise par les articles L.211-8 R.211- 4 du Code du Tourisme. Les éléments de l’information préalable relative aux caractéristiques principales des services du voyage ou du forfait (destination et séjour, transport, hébergement, repas, visites et excursions et autres services, rattachement à un groupe, langue des prestations orales, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et besoins du voyageur), au prix, aux frais et coûts supplémentaires à prévoir, aux conditions et aux frais de résolution du contrat par le voyageur, au nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du séjour ou du voyage, pourront être modifiés par accord de Vacances ULVF et du voyageur et seront communiqués au voyageur avant la conclusion du contrat.

1. Réservation de votre séjour L’inscription à l’un de nos séjours implique l’acceptation de nos conditions de vente et RGPD. La réservation est effective dès que vous recevez votre confirmation de séjour par mail (celle-ci intervient après paiement de l’acompte). Les noms, prénoms et âges de tous les participants au séjour doivent être communiqués à la réservation. Toutes modifications de dossier ou de participants au séjour, doivent être notifiées par écrit et ne seront effectives qu’après acceptation. Pour des raisons de sécurité, les mineurs doivent être obligatoirement accompagnés d’un adulte, aucune réservation sans adulte ne pourra être acceptée.

2- Conditions de paiements

Des frais de dossier d’un montant de 22 € sont facturés par Vacances ULVF pour toute réservation de séjour de 5 jours/4 nuits et + ou 11 € pour toute réservation de séjour de durée inférieure.
Pour toute réservation effectuée plus de 30 jours avant le départ, un acompte dont le montant est de 30 % du montant total du séjour est demandé. Sans réception de l’acompte sous 2 jours, le dossier sera considéré comme annulé.

Le solde de votre séjour est à régler au plus tard 4 semaines avant le départ sans rappel de notre part.
En cas d’inscription 1 mois avant le départ : la totalité du séjour sera à régler au moment de la réservation.
À J-14, le règlement est obligatoire par carte bancaire ou virement.
Le non-règlement du solde à la date prévue est considéré comme une annulation, sans aucun remboursement possible.
La taxe de séjour n’est pas incluse dans nos tarifs, elle est à régler sur place. Son montant par jour et par personne varie selon les sites concernés (information à la réservation).

AIDE AUX VACANCES

Les chèques ANCV et ANCV CONNECT sont acceptés en règlement de votre acompte et solde pour vos séjours en village vacances ULVF. Par sécurité, les chèques « papier » doivent nous être adressés par courrier recommandé à l’ordre de Vacances ULVF. En cas de perte, nous dégageons notre responsabilité.
Les bons vacances sont acceptés en règlement du solde de votre séjour, pour les villages agréés VACAF et pour les formules autorisées (lire attentivement le règlement de votre CAF). Ils ne peuvent servir pour régler votre acompte. N’oubliez pas, le cas échéant, de les signer après les avoir complétés. Le remboursement éventuel d’un trop versé ne peut intervenir qu’après votre séjour, et encaissement du remboursement CAF correspondant par Vacances ULVF.

3-TARIFS

Les tarifs figurants sur le site internet www.vacances- ulvf.com sont établis sur la base des conditions économiques au 01/12 de l’année en cours. Vacances ULVF se réserve le droit de répercuter sur ceux-ci d’éventuelles évolutions économiques réglementaires ou fiscales (taux de change, taxes, TVA…). Nos tarifs sont valables aux dates indiquées sauf cas de force majeure.

Les tarifs publiés dans la présente brochure sont communiqués sous réserve d’erreur ou d’omission.

Nos prix comprennent : l’accès à l’espace aquatique, la consommation d’eau et d’électricité (sauf en camping libre tarif avec ou sans électricité), les équipements nécessaires au nombre de personne selon la capacité de l’hébergement et la catégorie du logement attribué. L’accès aux activités et animations non payantes du village vacances, la possibilité de réserver un kit bébé (sur réservation préalable auprès du site).

Nos prix ne comprennent pas : les personnes supplémentaires non inscrites au séjour, l’accès aux infrastructures en supplément (type sauna ou bains bouillonnants selon les sites), l’entrée aux personnes invitées extérieures, les animaux, les frais de dossier, la garantie annulation, la taxe de séjour (à régler sur place, voir tarifs en vigueur selon les sites), les dépenses personnelles ou activités en supplément, le linge de lit et de toilette (sauf pour les séjours en demi-pension et en chambre hôtelière), le ménage de fin de séjour (sauf pour les séjours en demi-pension et en chambre hôtelière).

4- CAUTION

En location, une caution de 260 €/logement est demandée à l’arrivée, de préférence par chèque. Cette caution unique couvre la caution de l’hébergement (en cas de casse, vols ou détériorations) et la caution ménage.

En cas de dégât constaté, vous serez avertis et aurez la possibilité de régler uniquement les sommes nécessaires à la remise en état. Sans règlement de votre part la caution sera encaissée dans son intégralité (si déposée par chèque) et la différence sera restituée par chèque de remboursement ou virement.

Les hébergements doivent être rendus propres à votre départ (sols propres et lessivés, vaisselle lavée, poubelles vidées, cuisine et salle d’eau et WC nettoyés). Les produits d’entretiens type éponge, chiffon, produits lavants ne sont pas inclus.

Si l’hébergement n’est pas rendu propre à la fin de votre séjour, le montant du forfait ménage correspondant à votre hébergement sera prélevé.

Vous avez la possibilité d’acheter un forfait ménage de fin de séjour en amont de votre réservation ou auprès de l’accueil du site. Cette prestation n’enlève pas le fait de devoir rendre l’hébergement dans un état correct : poubelles et lave-vaisselle vidés, détritus et cendriers nettoyés, linge de lit et de toilette déposés dans les lieux indiqués selon chaque site.

Votre caution sera restituée après votre départ, après vérification de l’état de propreté de l’hébergement et inventaire. En cas de départ nocturne, sans état des lieux, la caution sera retournée ultérieurement sous réserve des retenues éventuelles pour lesquelles, dans ce cas, la position de Vacances ULVF ne peut être contestée.

Malgré tous nos efforts pour préparer votre arrivée, si vous constatez des anomalies dans votre hébergement, merci de formuler votre réclamation à la réception dans les 24H afin de constater le dysfonctionnement et de tout mettre en œuvre pour rectifier la situation dans les plus brefs délais. Sans signalement auprès de la réception du site, aucune réclamation ne pourra trouver une suite positive.

5- OFFRES & PROMOTIONS

Les remises enfants sont pratiquées en fonction de l’âge des enfants à la date d’arrivée sur le lieu de séjour (un justificatif pourra vous être demandé sur place).
Les promotions ou remises ne sont pas cumulables (sauf si indiqué).
Chambres individuelles : à certaines dates et dans certains villages, une demande d’hébergement individuel peut être refusée, en fonction de nos disponibilités. Supplément par nuit et par personne 22 €.
Les promotions dernières minutes : les offres sont non rétroactives et appliquées sur les tarifs indiqués en brochure ou sur le site internet. Les offres occasionnelles peuvent être limitées aux places attribuées à l’opération, non cumulables avec les autres promotions ou remises en cours ainsi qu’avec les remises partenaires, ni échangeables, ni modifiables.

ACCORDS TARIFAIRES COPROPRIÉTAIRES ET ADHÉRENTS VACANCES ULVF

Cumul des offres : sauf exception, les remises et offres ne sont pas cumulables, de même que les remises ou commissions partenaires.

LIEUX DE SÉJOURS & FORMULES D’ACCUEIL

Seul le site pour lequel vous avez effectué une réservation est habilité à vous recevoir. Un changement de lieu de séjour, sans accord préalable, entraînera le paiement intégral, dès votre arrivée sur un autre site Vacances ULVF, et cela sans possibilité de remboursement du séjour non terminé sur le site réservé.

Nos formules d’accueil

La formule demi-pension inclus le petit déjeuner et le dîner du 1er jour pour le dîner au dernier jour après le petit déjeuner. Il est à noter que dans certains de nos villages, il n’y a pas de cuisine dans les hébergements et le déjeuner doit se prendre à l’extérieur. Des formules pension complète sous différentes peuvent être proposé selon les établissements.
La formule en location inclus la location de l’hébergement selon la capacité choisie, les repas ne sont pas compris. Dans certains villages, des plats à emporter sont proposés ainsi que la possibilité de prendre les repas au restaurant en supplément et sur réservation.

Attribution des hébergements

Compte tenu de la diversité des sites ULVF et des formules (location, demi-pension, nuit hôtelière), il existe des différences au niveau des configurations, de l’ancienneté et de la décoration des locatifs.
Pour les séjours en demi-pension et en chambre hôtelière, l’attribution de votre hébergement prend en compte sa capacité et le nombre de personnes inscrites. Certaines architectures sont organisées pour des familles nombreuses. La demande de plus en plus fréquente de familles avec un seul enfant nous amène à vous proposer un accueil en chambre familiale : l’enfant partage la chambre des parents.
L’organisation dans les villages peut nous amener à des modifications après l’inscription. Une famille composée de 2 adultes et 2 enfants, pour laquelle il a été confirmé une réservation de 2 chambres séparées, pourra être hébergée dans une chambre familiale, et cela sans réduction de tarif. Attention : dans le cas d’une famille dont la composition familiale implique l’attribution de plusieurs chambres, dont une chambre individuelle, un supplément single sera appliqué.
Pour les hébergements en locatif, les capacités de chaque hébergement sont indiquées sur chaque page village et inscrites sur votre réservation de séjour.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pourrons en aucun cas accepter plus de personnes que celles inscrites sur votre dossier. En cas de non-respect de cette règle, les personnes supplémentaires ne pourront être accueillies.

Prestations

Couverture ou couette + oreillers inclus dans toutes les formules.
Linge de lit et de toilette (1 kit par personne) inclus pour les formules en demi-pension et en chambre hôtelière.
En location : vous pouvez amener votre linge de lit et de toilette ou le réserver auprès du service réservation ou du village vacances.
Lits bébé à disposition sur réservation en amont auprès du site.

Arrivées/départs

Nos séjours s’entendent du 1er jour 17 heures au dernier jour à 10 heures, heure à laquelle nous vous demandons de libérer votre logement.

REGLEMENTS INTERIEURS

Chaque site dispose d’un règlement intérieur affiché à l’accueil. En tant que séjournant du site, celui-ci vous est opposable.

Sur tous les sites, les enfants sont sous la responsabilité et la surveillance de leurs parents.

Sur certains sites, les barbecues peuvent être interdits, se renseigner auprès du site.

Aucune installation (tente, caravane, véhicule supplémentaire) ne pourra être acceptée sans l’accord préalable du site et moyennant un supplément.

Les espaces aquatiques : dans tous nos espaces aquatiques, le port du slip de bain est obligatoire (vêtements, tenues de bain couvrantes et shorts de bain sont interdits), ainsi que le port du bracelet le cas échéant. Nous rappelons que les piscines peuvent s’avérer dangereuses, nos espaces ne sont pas surveillés, les enfants mineurs sont sous la responsabilité des parents et ne peuvent pas accéder aux bassins sans la présence d’un adulte. Les enfants en bas âge doivent obligatoirement porter des couches de bains conçues pour la baignade. L’accès aux espaces aquatiques est interdit en dehors des horaires d’ouvertures affichés.

LES ANIMAUX

Selon les sites, vos animaux familiers ne peuvent être acceptés (hors chiens d’assistance), pour des raisons de sécurité et d’hygiène. Le non-respect de cette clause entraîne l’interdiction d’accès au village.

Cas particuliers des sites acceptant les animaux :

Les animaux peuvent être acceptés aux conditions suivantes : une participation financière est demandée*. Carnet de vaccination obligatoire. Au maximum un animal par famille, sauf chiens type pitbull et rottweiler, pouvant présenter un danger pour autrui (catégorie 1 et 2) et/ou animaux non considérés comme des animaux de compagnie. Ils doivent être tenus en laisse et ne peuvent en aucun cas accéder aux parties communes.

*Selon les sites.

ASSURANCES

Il n’y a pas d’assurance individuelle incluse dans nos tarifs. La garantie vol ne joue que dans certains cas d’effraction dans les bâtiments et dans les limites fixées par l’assureur de Vacances ULVF. En cas de prise en charge, le remboursement se fera sous déduction de la vétusté et de la franchise. Pour être recevable, la déclaration doit être accompagnée d’un dépôt de plainte. ULVF décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégradation subis sur les véhicules et leur contenu, même sur les lieux de stationnement gratuits et non gardés, mis à disposition des vacanciers.

Pour un meilleur service, un contrat collectif annulation/rapatriement peut être souscrit.

Demandez l’ensemble des conditions auprès du service individuel.

Assurance annulation – interruption de séjour ou assurance multirisques : cette assurance vous est proposée à titre optionnel. Elle doit être contractée au plus tard au moment du versement du 1er acompte et s’ajoute au 30% d’acompte. Elle n’est pas remboursable en cas d’annulation. L’ensemble des garanties est détaillé dans la notice d’informations « assurance » mise à disposition avant la conclusion du contrat. Les déclarations de sinistres se font directement auprès de la compagnie d’assurance en respectant les termes et délais du contrat d’assurance souscrit. Votre contrat et numéro d’assuré vous est transmis directement par le prestataire et par mail.

CONDITIONS D’ANNULATION / RÉSOLUTION

La notification de l’annulation doit être faite par courrier recommandé avec A.R. auprès de VACANCES ULVF 2, rue Michelet BP 104 – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES (date de réception faisant foi). Dans tous les cas, le montant des frais de dossier et la valeur du montant de l’assurance restent acquis à ULVF.

Des raisons très sérieuses peuvent obliger une famille à annuler son séjour.

Dans ce cas Vacances ULVF facture des frais de résolution selon le barème suivant.

À + de 30 jours avant le départ : 30 % du montant total du séjour par personne + les frais de dossier et l’assurance annulation.
De 30 jours à 15 jours avant le départ : 50 % du montant total du séjour par personne + les frais de dossier et l’assurance annulation.
De 14 jours à 7 jours avant le départ : 80 % du montant total du séjour par personne + les frais de dossier et l’assurance annulation.
Moins de 7 jours avant le départ ou en cas de non arrivée à la date initiale prévue au contrat ou d’interruption en cours de séjour : 100 % du montant du séjour + les frais de dossier et l’assurance annulation.

En cas d’annulation partielle de personnes partageant un même hébergement ou de la durée de séjour, ULVF se réserve le droit de remettre en cause la réservation globale pour des raisons d’optimisation de planning. Les conditions d’annulation pour les personnes annulant ainsi que pour les participants restants dans le cas d’une réservation non honorée, sont les mêmes que celles annoncées auparavant. Non-présentation à un séjour : nous attirons votre attention sur le fait que si, sans préavis, une famille ne s’est pas présentée dans les 24 heures qui suivent la date confirmée pour le début du séjour, ce séjour est considéré comme annulé, sans remboursement possible.

Interruption de séjour

Aucun remboursement ne peut être exigé par un client qui se priverait de son fait de quelque service que ce soit et ce, même en cas de maladie ou accident.

Annulation d’un séjour du fait de Vacances ULVF

En cas de remplissage insuffisant, et pour des raisons d’optimisation de planning, ULVF se réserve le droit de proposer une autre destination ou une autre date :

jusqu’à 20 jours avant la date du début du séjour pour les séjours de plus de 6 jours,
jusqu’à 7 jours avant la date du début du séjour pour les séjours entre 2 et 6 jours,
Jusqu’à 48 heures avant la date du début du séjour pour les séjours inférieurs à 2 jours.

Dans le cas où aucune contre-proposition ne conviendrait, le séjour serait annulé et remboursé intégralement. Un courrier ou un mail sera expédié avec accusé de réception, sans que vous puissiez prétendre à des dommages et intérêts. ULVF peut justifier également d’une décision d’annulation du séjour en s’exonérant de sa responsabilité à partir du moment où il apporte la preuve que l’inexécution du contrat est dû, entre autres, à un événement ou une personne tiers.

Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article L.221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation prévu en matière de vente à distance n’est pas applicable aux contrats ayant pour objet la vente de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

Responsabilité

VACANCES ULVF est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjuger de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Vacances ULVF peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la réservation d’un séjour chez Vacances ULVF, nous recueillons certaines de vos données personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, mail. Cette collecte est nécessaire au traitement de votre commande. Vacances ULVF est seul destinataire de ces informations. Les services commerciaux, communication et marketing peuvent accéder à ces données à des fins statistiques et de connaissance client. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des supports numériques. Conformément à la loi n° 78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité ou d’opposition pour le traitement des données à caractère personnel vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à : Vacances ULVF, 2, rue Michelet 42500 BP104 Le Chambon-Feugerolles. Conformément à la réglementation européenne des protections de données personnelles, vous disposez du droit de faire une réclamation sur le site internet de la CNIL.

LITIGES ET RÉCLAMATION

Pour être recevables, les réclamations devront être transmises à Vacances ULVF par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 20 jours après la date de fin de séjour à l’adresse suivante : Vacances ULVF – 2 rue Michelet BP 104 – 42500 LE CHAMBON-FEUGEROLLES. Après avoir saisi nos services par courrier recommandé. Nos services s’engagent à traiter votre réclamation dans les 2 mois maximum à compter de la date de réception et, à défaut d’un accord amiable à compter du dernier courrier du client contestant la réponse de Vacances ULVF, le consommateur et/ou Vacances ULVF peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et les démarches sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

La saisine d’une juridiction se fait dans le respect des dispositions de la procédure du code civil.

DROITS D’IMAGES

En cas de reportages photographiques sur vos lieux de séjours, vous devrez nous informer de votre volonté de ne pas apparaître dans nos diverses publications annuelles.

VILLAGES PARTENAIRES

Pour les séjours en « villages partenaires », identifiés comme tels sur les pages brochures et le site internet, les conditions générales de vente, d’annulation et/ou de modification de dossier sont spécifiques à chaque destination. Elles vous seront communiquées sur simple demande.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE VACANCES ULVF GROUPE 2025

VACANCES ULVF SAS au capital de 228674€, dont le siège social est domicilié : 02, rue Jules Michelet – BP 104 – 42 502 Le Chambon Feugerolles CEDEX – Siret 378 433 411 00279, est titulaire d’une immatriculation IM 042 110 006.

VACANCES ULVF a souscrit pour ses activités entrant dans le cadre de son offre de produits touristiques :

- une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie MMA IARD : 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon, 72 030 Le Mans CEDEX 9 à hauteur de 8000000€. Le contrat porte le n° 112 782 257.

- une garantie financière sous la forme d’une caution bancaire délivrée par FMS/UNAT 8 Rue César Franck - 75015 Paris.

Les présentes conditions particulières de vente peuvent être à tout moment complétées/modifiées par Vacances ULVF. Dans ce cas la nouvelle version des conditions particulières de vente sera mise en ligne sur le site internet de Vacances ULVF. Dès sa mise en ligne la nouvelle version des conditions particulières de vente s’appliquera automatiquement pour tous les clients. Les présentes conditions ont été mises à jour le 01/03/2020. Ces conditions ne concernent pas les villages partenaires.

Les Conditions Particulières de Vente Groupes Vacances ULVF s’appliquent dans le cadre de la réglementation en vigueur à compter du 1er juillet 2018 et notamment des articles L.211-1 et suivants et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.

Le « voyageur » désigne aux fins des présentes conditions le client ayant procédé au paiement de la prestation réservée ou toute personne bénéficiant des prestations du contrat.

L’achat d’un séjour ou voyage implique de la part du voyageur l’acceptation préalable de l’ensemble des Conditions Particulières de Vente. Elles informent le voyageur des conditions dans lesquelles Vacances ULVF propose ses prestations.

Le descriptif de chaque prestation comporte les détails précis et constitue également l’information précontractuelle requise par les articles L.211-8 R.211-4 du Code du Tourisme. Les éléments de l’information préalable relative aux caractéristiques principales des services du voyage ou du forfait (destination et séjour, transport, hébergement, repas, visites et excursions et autres services, rattachement à un groupe, langue des prestations orales, accessibilité aux personnes à mobilité réduite et besoins du voyageur), au prix et aux frais et coûts supplémentaires à prévoir, aux conditions et aux frais de résolution du contrat par le voyageur, au nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du séjour ou du voyage, pourront être modifiés par accord exprès de Vacances ULVF et du voyageur et seront communiqués au voyageur avant la conclusion du contrat.

1-DÉFINITION DU GROUPE

Les tarifs et conditions de séjours groupe sont consentis à partir de 10 personnes minimum pour les séjours en pension complète et à partir de 20 personnes minimum pour les séjours avec excursions, pour toute entité qui réserve simultanément un séjour de même durée, comprenant des prestations identiques et faisant l’objet d’une même facture. En cas de nombre insuffisant (moins de 20 ou 10), Vacances ULVF se réserve le droit de réviser ses tarifs et d’appliquer un supplément (y compris pour les partenaires).

2-GRATUITES & REDUCTION ENFANTS

Vacances ULVF accorde :

- 1 gratuité pour 20 personnes payantes (soit la 21e gratuite)

- 2 gratuités pour 40 personnes payantes (soit la 21e et la 42e gratuite)

- Gratuité du conducteur de l’autocar si présent lors du séjour (hébergé en chambre individuelle) pour 20 payants au moins.

Ces gratuités s’appliquent aux prestations suivantes :

- hébergement dans un établissement de la marque ULVF (hors partenaires)

- restauration dans un établissement de la marque ULVF (hors partenaires)

- excursions

Les réductions enfants

Vacances ULVF accorde les réductions enfants suivantes (hors Partenaires) appliquées sur la pension complète ou la demi-pension. Elles ne sont pas applicables aux prestations annexes telles que les excursions, le transport, etc.

- Enfant moins de 3 ans inclus : Gratuit

- Moins de 13 ans inclus : -40%

3-OPTION & RÉSERVATION

Demande de Réservation

Une option de réservation est enregistrée (sous réserve de disponibilité) dès réception de la demande de réservation de l’acheteur. Cette option de réservation est valable de facto 30 jours sauf accord particulier. Sur certains sites, il ne sera pas possible de poser une option. Ce point est précisé dès la demande de réservation.

Confirmation de la réservation

L’option de réservation est confirmée dès réception du contrat de séjour dûment signé sous 15 jours après émission par Vacances ULVF, accompagné de l’acompte comme mentionné ci-après à l’article « RÈGLEMENT DU SÉJOUR » (sous réserve de bon encaissement).

Répartition des chambres

La liste nominative des chambres devra être envoyée par écrit à Vacances ULVF, 45 jours ouvrables au plus tard avant la date d’arrivée du groupe. Sans réception de cette liste, Vacances ULVF ne sera pas en mesure de garantir la répartition des chambres et location de salles initialement souhaitées par l’acheteur ainsi que les excursions.

Hormis le chauffeur qui est logé en chambre individuelle, l’hébergement des participants se fait en général en base double (hors courts séjours neige : logement en chambre triple ou quadruple selon les sites). Dans le cas où certains participants demanderaient à être logés en chambre individuelle, le nombre des chambres individuelles accordées pour le groupe ne pourraient excéder 10 % du nombre total de participants payants au tarif de 22€ / nuit / personne. Au-delà de ce quota de 10 % du nombre total de participants payants, des logements pourront être accordés selon disponibilité sous réserve de l’accord express de Vacances ULVF et ce, à un tarif qui pourra être majoré de 26€.

Modifications de programme

L’ordre des programmes peut être modifié en fonction des impératifs techniques, de la disponibilité des intervenants, ou pour apporter une prestation spécifique à votre séjour, sans que les participants ne puissent prétendre à une indemnisation.

Si une visite devait être annulée pour des raisons indépendantes de notre volonté, elle serait remplacée par une autre visite de la même valeur.

Contenu des programmes

Certaines visites incluent des dégustations qui contiennent de l’alcool. L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération.

Arrivées / Départs : Les arrivées après 22h ou les départs matinaux avant 7h pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire si une prestation repas est demandé.

4-RÈGLEMENT DU SÉJOUR

Groupes constitués : sauf dispositions contraires, le règlement du séjour est payable à Vacances ULVF selon les modalités suivantes :

- 30 % du forfait à l’inscription, le solde un mois avant le départ.

- Voyages à la place : mêmes règles, sauf échéancier spécifique mentionné au contrat.

5-TARIFS

Les tarifs groupes mentionnés dans la brochure sont publiés sous réserve d’erreurs d’impression ou d’omission. Les prix ont été établis sur la base des tarifs en notre possession au 03/04/2024 et sont valables du 01/04/2025 au 31/12/2025.

FRAIS DE DOSSIERS

Vacances ULVF applique des frais de dossier d’un montant de 85€ par groupe.

Taxe de séjour : Dans le cadre de la législation en vigueur, certaines communes fait obligation de régler une taxe de séjour dont le montant sera facturé en supplément et pourra être réactualisé.

Révision des prix : Vacances ULVF se donne la possibilité d’ajuster ses tarifs après la conclusion du contrat et avant départ pour tous prestataires extérieurs tel que les autocaristes, accompagnateurs….

6-ANNULATION

Annulation séjour du fait du client

L’annulation du séjour doit être signifiée par écrit à Vacances ULVF. Le montant de la facture des frais d’annulation s’établira ainsi à :

• Si l’annulation intervient à + de 45 jours avant le début de séjour, la totalité de l’acompte (30 % du montant) est conservé.

• Si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le début du séjour, 50 % du montant du séjour est dû.

• Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant le début du séjour, 80 % du montant du séjour est dû.

• Si l’annulation intervient à moins de 7 jours du début du séjour l’intégralité du montant du séjour est dû.

Nota : pour tous les voyages incluant un transport (avion, train, bateau, autocar…), les conditions d’annulation seront complétées des conditions d’annulation des dits transporteurs. Ces indications seront indiquées sur le devis correspondant.

Du fait de Vacances ULVF

Si Vacances ULVF était amené à annuler le séjour de son fait, soit pour circonstance de force majeure, soit pour insuffisance du nombre de participants, les acomptes déjà versés par le souscripteur seraient immédiatement remboursés. En cas de force majeure ou en raison de circonstance exceptionnelles, VACANCES ULVF se réserve la possibilité d’héberger tout ou partie du groupe dans une résidence proche et de qualité équivalente sans modification tarifaire.

Réduction d’effectifs du groupe

Réduction d’effectifs du groupe en cas de désistement partiel plus de 45 jours avant le début du séjour, dans la limite de 10% de l’effectif mentionné au contrat, aucune somme ne fera l’objet de retenue. Au-delà de la limite des 10% de l’effectif, l’acompte sera conservé.

• Si l’annulation intervient entre 45 et 30 jours avant le début du séjour, 50% du montant du séjour est dû.

• Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant le début du séjour, 80% du montant du séjour est dû.

• Si l’annulation intervient à moins de 7 jours du début du séjour l’intégralité du montant du séjour est dû.

7-ASSURANCES

VACANCES ULVF : Sauf mention contraire, aucune prestation d’assurance n’est comprise dans les prix indiqués. Pour un meilleur service, un contrat collectif annulation/rapatriement peut être souscrit.

Voir encart ci-dessous, ou demandez l'ensemble des conditions auprès du service groupes.

8-LITIGES ET RÉCLAMATION

Pour être recevables, les réclamations devront être transmises à Vacances ULVF par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai maximum de 30 jours après la date de fin de séjour à l’adresse suivante :

Vacances ULVF – 02 rue Jules Michelet BP 104 – 42502 LE CHAMBON FEUGEROLLES.

Après avoir saisi nos services par courrier recommandé et, à défaut d’un accord dans un délai de 60 jours à compter du dernier courrier du client contestant la réponse de Vacances ULVF, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées sont disponibles sur le site www.mtv.travel.

11- ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE VACANCES ULVF

Durant le séjour dans les sites directement exploités par Vacances ULVF et dans le cadre des activités sportives ou de loisirs qui y sont organisées, tous les séjournants bénéficient d’une assurance globale qui prévoit les points suivants :

Tout séjournant victime d’un accident est couvert en raison des dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs à des dommages corporels et matériels garantis, dans la limite des engagements, si la responsabilité de Vacances ULVF est retenue.

L’indemnité est calculée en évaluant les différents postes de préjudices existants selon les modes d’estimation de droit commun.

10- PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Lors de la réservation d’un séjour chez Vacances ULVF, nous recueillons certaines de vos données personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, email). Cette collecte est nécessaire au traitement de votre commande. Vacances ULVF est seul destinataire de ces informations. Les services commerciale, communication et marketing peuvent accéder à ces données à des fins statistiques et de connaissance client. Ces données sont conservées pour la durée nécessaire à la finalité de leur traitement. Les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées dès la transaction réalisée à partir des supports numériques. Conformément à la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et au règlement européen sur la protection des données, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, de portabilité ou d’opposition pour le traitement des données à caractère personnel vous concernant. Pour exercer ce droit, adressez-vous à : Vacances ULVF, 2 rue Michelet 42502 BP104 Le Chambon-Feugerolles. Conformément à la réglementation européenne des protections de données personnelles, vous disposez du droit de faire une réclamation sur le site internet de la CNIL.